chef d'accusation meaning in English

n. charge

Kuczek was ultimately convicted on one count of the indictment.
Kuczek a finalement été reconnu coupable du chef d'accusation.
In 2004, the Tipton Three were released without charge.
En 2004, les « Tipton Three » sont libérés sans aucun chef d'accusation.
In 1088, aged seventy-five, two informers denounced him to the government upon some unknown charge.
En 1088, il est dénoncé par deux délateurs au gouvernement pour un chef d'accusation indéterminé.
Smollett’s felony count charge in Illinois carries a maximum sentence of three years in prison.
Le chef d'accusation de Smollett dans l'Illinois est passible d'une peine maximale de trois ans de prison.
those people have not had a fair trial , nor have they had legitimate charges posed against them.
ces personnes n'ont pas bénéficié d'un procès équitable et aucun chef d'accusation valable n'a été porté contre elles.

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